● Pour créer une demande d’aides LOCA-PASS® vous devez avoir trouver un logement.
● Votre dossier complet doit impérativement nous parvenir dans les 2 mois de la date d’effet du bail.
● Nous vous rappelons que seuls les locataires d ’un logement social (ouvrant droit à l’APL) ou d’un logement privé conventionné (convention ANAH) peuvent bénéficier de la garantie LOCA-PASS®.
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SALARIÉ ENTREPRISE SECTEUR PRIVÉ (+30 ans) Le secteur privé comprend toutes les entreprises à l'exception :
de l'Etat,
des collectivités locales,
des établissements publics administratifs,
des employeurs relevant du régime de la sécurité sociale agricole.
SALARIÉ ENTREPRISE SECTEUR PRIVÉ MOBILITÉ PROFESSIONNELLE (+/- 30 ans) Le demandeur est obligé de disposer d'une seconde résidence car il change de lieu de travail, dans le cadre d'une nouvelle embauche ou d'une mutation au sein d'une même entreprise.
TRAVAILLEUR SAISONNIER Sont considérés comme saisonnier, au sens de l'article L 122-161 (3e) du code du travail, les salariés en contrat à durée déterminée exerçant des travaux : normalement appelés à se répéter chaque année à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs et qui sont effectués pour le compte d'une entreprise dont l'activité obéit à ces mêmes variations.
RETRAITÉ Un demandeur de plus de 70 ans n'est pas éligible au dispositif de l'avance et garantie Loca-Pass®.
JEUNE NON ÉMANCIPÉ OU MINEUR SOUS TUTELLE C'est-à-dire accédant à un logement en structure collective (foyers) dont le contrat est établi au nom du représentant légal.
EN RECHERCHE D'EMPLOI (-30 ans) Le demandeur doit être inscrit au Pôle emploi.
Date de prise d'effet de votre bail
La prise d'effet de votre bail est la date de signature de bail proposée par votre bailleur
Si la date de signature de votre bail est antérieure à la date d'entrée dans les lieux, saisir la date d'entrée dans les lieux
Date prévisionnelle : si vous n'avez qu'une date approximative, n'hésitez pas à la saisir. Nous nous réfèrerons à la copie du bail pour enregistrer la date définitive.
Ce type d'aide concerne les personnes majeures ou mineures émancipées (sur justificatif).
Ce type d'aide concerne les personnes retraité depuis moins de 5ans
Le secteur privé comprend toutes les entreprises à l'exception :
de l'Etat,
des collectivités locales,
des établissements publics administratifs,
des employeurs relevant du régime de la sécurité sociale agricole.
Le demandeur est retraité de la Fonction Publique d'Etat, territoriale ou hospitalière.
Sont considérés comme étudiants boursiers d'Etat :
Les édudiants bénéficiant d'une bourse de l'enseignement supérieur accordée sur des critères sociaux.
Les étudiants bénéficiant d'une bourse de l'enseignement supérieur accordée sur critères universitaires.
Les étudiants bénéficiant d'une allocation d'études versée par l'Etat.
Le demandeur devra avoir en sa possession :
Une carte d'étudiant en cours de validité
un justificatif d'attribution définitive de la bourse d'Etat du Ministère de l'Education Nationale uniquement.
Nota :
Les bourses d'enseignement supérieur sur les critères sociaux concernant l'année n-2 sont calculées selon un barème national, prenant en compte les ressources et les charges de la famille (JO du 6/10/98).
Pour les étudiants boursiers d'Etat, la garantie Loca-Pass® est accordée sur la présentation de la notification conditionnelle de bourse.
Le demandeur doit s'engager, au moment de la constitution de son dossier, à transmettre à Amallia le justificatif de la notification définitive de bourse dès sa réception et au plus tard, dans les 6 mois suivant la demande de garantie Loca-Pass® .
A défaut, le demandeur est alors considéré comme n'ayant jamais été éligible au dispositif et devra rembourser dans un délai maximum de 30 jours suivant les 6 mois visés ci-dessus, les sommes éventuellement versées par Amallia au bailleur.
Liste des documents à joindre :
une carte d'étudiant en cours de validité
un justificatif de notification d'attribution conditionnelle de la bourse d'Etat du ministère de l'Education Nationale
l'attestation sur l'honneur (document téléchargeable lors de la validation de la demande).
Le demandeur devra joindre à son dossier :
une carte d'étudiant en cours de validité
un justificatif de notification d'attribution définitive de la bourse d'Etat du Ministère de l'Education Nationale uniquement.
Le demandeur doit justifier :
d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande d'aide,
ou d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée pour une durée cumulée minimale de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide
ou d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande.
Contrat de travail
Les bénéficiaires des aides LOCA-PASS ® :
+ de 30 ans
Salariés d’une entreprise du secteur privé hors régime agricole en CDD,
CDI ou interim.
- de 30 ans
Tous les salariés quelque soit les secteur : privé, agricole ou public
(hors titulaires de la fonction publique) et quelque soit le type de
contrat : CDD, CDI, interim, contrat d’apprentissage, contrat de
personnalisation, ...
Le demandeur est fonctionnaire d'une des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) non titulaire d'un emploi permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire...)
Le demandeur est fonctionnaire, c'est-à-dire nommé dans un emploi permanent et titularisé dans un grade de la hiérarchie d'une des trois fonctions publiques (Etat, territoriale ou hospitalière).
Il s'agit de la date de la prise en fonction du nouveau poste.
Désolé, le nombre de Co-demandeurs, signataires du bail ne peut dépasser 5...
Sont considérés comme co-demandeur
tous les signataires du bail
(conjoint,époux,compagnon,colocataires, ...) en dehors du garant
Veillez à nous fournir une adresse exacte et complète car votre e-mail vous permettra par la suite de communiquer avec nos services et d'accéder à votre dossier personnel pour :
compléter une demande de prêt partiellement renseignée,
imprimer votre dossier et les pièces à joindre,
suivre l'état d'avancement de votre dossier.
Note : votre adresse e-mail ne sera en aucun cas transmise à des tiers ou revendue.
Il s’agit du total des salaires + primes, honoraires, retraite ramené à 12 mois
Il s’agit des enfants et des autres personnes
fiscalement à la charge
du demandeur et/ou co-demandeur, signataire du bail.
Depuis le 1er janvier 2010, la garantie LOCA-PASS®
s'applique exclusivement pour tout logement conventionné du parc social ou
privé appartenant à une personne morale faisant l'objet d'une convention APL
ou d'une convention avec l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH).
Elle est de 24 mois maximum avec un différé de paiement de 3 mois à compter du
versement des fonds par Amallia. Les mensualités s’élèvent à 20 euros minimum.
Quel que soit votre type de logement, vos charges correspondent à 3 grandes catégories de dépenses :
1 - Frais entraînés par les services liés au logement et à l'usage de l'immeuble lorsque ces services ont été rendus.
Exemple : consommation d'eau ou d'énergie, élément d'équipement comme l'ascenseur ou chauffage collectif, ...
2 - Dépenses d'entretien et de petites réparations des parties communes de l'immeuble, sauf si les frais sont dus à une erreur de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble.
3 - Charges et taxes locatives correspondant à des services dont le locataire bénéficie, tels que l'enlèvement des ordures ménagères ou l'assainissement ...
Si le garage (ou parking) est mentionné sur le bail principal du logement, il pourra être pris en compte dans le calcul du dépôt de garantie. En revanche, si le garage (ou parking) est inscrit sur le bail à part, il ne ne sera pas intégré dans le calcul du dépôt de garantie.
Le montant de l’avance LOCA-PASS® représente 1 mois de loyer hors charges
(2 mois de loyer hors charges pour les meublés) dans la limite de 500 euros maximum
que nous versons directement au bailleur ou à vous-même.
Prêt amortissable sur une durée maximum de 24 mois avec :
un différé de paiement de 3 mois,
une durée de prêt de 24 mois maximum au-delà de la période différé,
en cas de contrat de location inférieur à 24 mois, la durée du prêt est alignée sur la durée du bail,
une mensualité de 20 euros minimum (sauf la dernière),
une obligation de remboursement anticipé en cas de départ du logement avant le terme du bail, dans un délai maximum de 3 mois après le départ.
Le montant de l’avance LOCA-PASS® représente 1 mois de loyer hors charges
(2 mois de loyer hors charges pour les meublés) dans la limite de 500 euros maximum
que nous versons directement au bailleur ou à vous-même.
Le statut de votre dossier a bien été modifié dans notre base.
Le statut de votre dossier n'a pu être modifié dans notre base.
Nous vous conseillons de contacter au plus vite votre contact Amallia.
envoyer votre demande
immédiatement
en cliquant sur " immédiatement ", votre demande parviendra directement à nos services
nous vous rappelons qu'elle ne sera traitée qu'à la réception des documents et pièces justificatives nécessaires à l'étude de votre dossier
attention :
les pièces justificatives requises doivent impérativement nous parvenir avant la date butoir rappelée sur l'écran de confirmation.
Au-delà de cette date vous ne pourrez plus bénéficier de cette aide.
envoyer votre demande
immédiatement
envoyer votre demande ultérieurement
En cliquant sur « ultérieurement », votre demande sera enregistrée dans votre dossier personnel sur le site internet monlogementonline.com.
Elle restera en attente et vous pourrez à tout moment accéder à votre dossier personnel pour l'envoyer à nos services
attention2 :
les pièces justificatives requises doivent impérativement nous parvenir avant la date butoir rappelée sur l'écran de confirmation.
Au-delà de cette date vous ne pourrez plus bénéficier de cette aide.
votre logement appartient au parc privé non conventionné
Vous ne pouvez bénéficiez que de l'Avance LOCA-PASS®
